entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile, - assorti les créances de salaire et d'accessoires de salaire des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement de la saisine

2026, favorable à la poursuite de l'hospitalisation à temps complet de [G] [W], Vu la requête en main levée de la mesure dont [G] [W] fait l'objet en date du 15 mai 2026 et les pièces jointes à la saisine

soutenant que toutes les pièces justificatives utiles ont été fournies et qu'il n'y a aucun obstacle à une nouvelle requête en prolongation dès lors qu'elle est faite avant l'expiration du délai de saisine

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du (à compléter) Vu la saisine

régulier lors du placement en rétention ; Illégale privation de liberté subie par l'intéressé, atteinte manifestement disproportionnée à la liberté individuelle ; Irrecevabilité de la requête, la saisine

judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la saisine

La cour, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a recueilli les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile.

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 07 avril 2026, Vu la saisine

07/05/2026 * * * Minute Électronique N° RG 25/05891 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQDQ Rectification d'erreur matérielle sur l'ordonnance du 6 novembre 2025 rendue par la 8ème chambre civile- saisine

Défenseur des droits à sa demande de communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes dans le cadre de sa saisine

de conseil relative au caractère communicable à un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie sous forme électronique dans son espace particulier ou par courriel, des documents suivants : 1) le dossier de saisine

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine

En effet, au regard des dispositions précitées, la cour constate qu'à compter de la saisine prud'homale du 22 octobre 2019, aucune diligence n'a été effectuée par les parties jusqu'au 8 septembre 2020.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14992 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5NC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2025 Date de

sera augmentée des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil : - s'agissant des sommes à caractère salarial, préavis et indemnité de licenciement à compter de la saisine

Mme [M] dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, régulièrement communiquées, demande à la cour de : - déclarer et juger recevable et bien fondée la saisine de la cour

La société [1] a été désignée en la déclaration de saisine. L'affaire a été clôturée le 18 décembre 2025 et fixée à plaider à l'audience du 3 mars 2026.

Le procureur général, suivant avis écrit du 29 mai 2026 sollicite l'infirmation de la décision entreprise, en ce que le Préfet n'explicite pas les raisons de la saisine des autorités marocaines, à l'exception

MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n°463/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07765 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK32 Nature de l'acte de saisine