* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société [Localité 2] Berthelot 2 (la société) a fait construire sur un terrain situé à [Localité 2] un immeuble dénommé [Etablissement 1], qui a été placé sous le

[J] d'un mur de soutènement et terrassement et pose d'un drain, à réaliser eux-mêmes les travaux sur la propriété de celui-ci, par tel préposé de leur choix, -condamner d'ores et déjà M.

DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE SA A représentée par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Guy TERRACOL

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Grave - La Meije à sa demande de communication, par courriel, de documents relatifs au terrain

et la valorisation du lot à bâtir et d'autre part, ils auraient perçu l'intégralité du prix de vente de leur terrain.

C..., a acquis des consorts H... le terrain susvisé situé à [...], lieudit [...] au prix de 180'000 francs.

En effet, nous notons que l'écart est plus important dans la cuisine qui n'est pas protégée par la terrasse comme en façade arrière.

Ils prétendaient en outre que la valorisation du terrain leur apparaissait bien supérieure à celle retenue dans le protocole, qu'ils estimaient lésionnaire à leur égard.

[K] et [W] un contrat de location à usage exclusivement professionnel, portant sur trois terrains de tennis et un local de bureau, situés à Arcachon, pour une durée de six ans.

libre : 2.078m² x 485 euros = 1.007.830 euros ; Coût de la démolition : 848.160 euros ; Valeur du terrain après déduction des frais de démolition : 159.670 euros ; Valeur du terrain pour 1/10.000ème

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis d'imposition des taxes foncières afférentes à l'immeuble « Club-House » et aux terrains

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des dernières taxes foncières concernant plusieurs terrains

refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de copie du bail signé entre la commune et Orange autorisant l'opérateur téléphonique à installer des antennes relais de téléphonie mobile sur un terrain

Reprenant les caractéristiques à cette date du terrain concerné, il fait notamment valoir que celui-ci n'était pas, à cette date, désigné comme terrain constructible, mais pouvait toutefois compte tenu

conclusions définitives sont les suivantes : - le niveau de référence en partie sud des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2] est établi à 44,50 NGF environ et non 45,05 NGF et tout nivellement du terrain

et du cheminement dans le jardin, ainsi que le comblement de l'espace de 3cm entre la terrasse et le seuil de la pièce principale.

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouriès à sa demande de communication des documents suivants : 1) le permis de construire du terrain

leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot n°2 (dont sont propriétaires Monsieur et Madame X) et du lot n°3 (dont ils sont propriétaires) du lotissement « Les Terrasses

[V] [H] a confié un mandat de vente à la SARL Immo Péi s'agissant de plusieurs terrains pour une surface d'environ 5 hectares et 68 ares situés [Adresse 3].

libre : 2.078m² x 485 euros = 1.007.830 euros ; - Coût de la démolition : 848.160 euros ; - Valeur du terrain après déduction des frais de démolition : 159.670 euros ; - Valeur du terrain pour 1/10.000ème