d'incident du 23 novembre 2020, le juge de la mise en état a constaté que la Sa les Hôtels Baverez avait renoncé à se prévaloir de la nullité de l'assignation, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale

Allianz Global Corporate and Speciality SE devant le tribunal judiciaire de Montpellier a été délivrée par la société Eiffage génie civil ; Dit qu'il n'y a pas lieu de constater l'incompétence territoriale

C au grade d'ingénieur territorial, la décision du 1er avril 2019 par laquelle cette même autorité a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation : " Les adjoints territoriaux d'animation constituent

ET ASSIMILES C/ [Adresse 5] Syndicat CFDT INTERCO DES HAUTS DE SEINE Syndicat UNSA DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA VILLE DE [Localité 4] Syndicat FORCE OUVRIERE DES AGENTS TERRITORIAUX

territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours.

Par un jugement du 12 avril 2024, le tribunal a condamné le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à payer à M.

du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. / L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un

territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, rendue exécutoire du fait de sa transmission au contrôle de légalité, de son affichage au siège de l'établissement public territorial

Mme B est titulaire du grade d'attaché territorial.

administratif de Montreuil : 1°) sous le numéro 1913470, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'établissement public territorial

schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou, en l'absence de ces documents, avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne

de Guyane et de condamner solidairement l'Etat et la collectivité territoriale de Guyane à leur payer la somme de 800 000 euros.

D'autre part, aux termes de l'article 40 de la même loi, alors en vigueur : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale

Par délibération du 14 février 2014, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d'Auray a été approuvé.

d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA) a approuvé son schéma de cohérence territoriale

sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint technique territorial