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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e7068bcdc6046d47fa0ad7
20 avril 2026
, Constatons le désistement du Prefet du VAR mettant fin à l'instance.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0f
27 janvier 2016
X...de reprendre son poste, injonction renouvelée par trois autres mises en demeure restées vaines. Par courrier du 13 septembre 2013 La Poste a convoqué M.
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a4
13 juillet 2022
salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.
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62cfb24a548bc59fcf4f10aa
6253ccd8bd3db21cbdd91796
11 juin 2014
de travail aux torts de l'employeur, Madame Y...a adressé, le 6 décembre 2010, une lettre à ce dernier contenant de nouveaux reproches et portant rupture du contrat de travail ; Que lorsqu'un salarié rompt
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f26e
8 octobre 2025
[J] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 18 février 2019 en qualité de technicien spécialisé aux travaux en hauteur de propreté, puis a rompu la période d'essai le
Pôle 6 - Chambre 10
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6 juillet 2023
Les juges, en première instance, ont retenu que l'employeur avait rompu la période d'essai dans le délai légal et débouté M. [K] [P] [O] de sa demande.
1ère Chambre
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13 août 2024
Selon ses dernières conclusions transmises le 09 avril 2024, il conclut à sa 'réformation' et demande à la cour statuant à nouveau de : - 'juger' que la société Jura Thermi a, le 1er juillet 2021, rompu
17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
Il fait valoir pour l'essentiel que le contrat de travail n'a pas été rompu le 4 mars 2008 mais uniquement à la date à laquelle M.
3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; son absence à son poste est la conséquence de l'aggravation de son état de santé ; il n'a jamais, par son comportement, rompu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
même il aurait transmis ses arrêts maladie à son employeur avec un retard ; il a manifesté son intention de reprendre son poste dès le 11 mars 2020, de sorte que la condition tenant à la volonté de rompre
686611ce957d68b57534e250
2 juillet 2025
Par courrier recommandé du 28 mai 2019, la société rompt la période d'essai de M. [L] et fixe le dernier jour travaillé au 31 mai 2025. Par lettre recommandée du 1er juin 2019, M.
Pôle 6 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b3e9
27 novembre 2015
qui seront ordonnées, - condamner solidairement les sociétés MODELOR SERVICES et VAN CLEEF & ARPELS à payer à M.
6253c8e9bd3db21cbdd86a23
23 septembre 2003
FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
Pôle 1 - Chambre 11
69df2078cdc6046d4747d55b
14 avril 2026
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL
69df2084cdc6046d4747d9df
D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.
69d9da6ecdc6046d47d919ef
10 avril 2026
représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure
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9 octobre 2025
Le 19 juillet 2018, le salarié a adressé un courriel à l'employeur dans lequel il indiquait : "Comme je viens de vous l'annoncer en conférence de rédaction, je vous confirme donc par ce mail que je vais
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