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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9106e

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Albert X...versant alors mensuellement à son épouse la moitié du montant du revenu locatif net, avec régularisation annuelle des charges. L'ordonnance déférée sera complétée en ce sens. 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article 700 du CPC, Condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] aux entiers dépens ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb93cdc6046d47e95fb0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

aux droits de l'[5], à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'[5], à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82fafcd9ba2a73986dd

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par déclaration électronique en date du 26 juillet 2022, la SNC Actual la Roche-sur-Yon 584 venant aux droits de la société [5] et la SAS [10] ont régulièrement interjeté appel de cette décision qui leur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf3cdc6046d47afff01

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La fondation [4] [Z] [N], venant aux droits de l'association [3], comparaissait devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b9502b828318c4e5c1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

situation par une application rétroactive des mesures financières de l'accord d'entreprise du 14 avril 2021 et ce à compter du 1er juillet 2021, pour l'ensemble des salariés mis en télétravail en leur versant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01000_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

analyser la compatibilité du projet autorisé avec les objectifs du SAGE Vilaine, dont ceux visant à la diminution des flux et de la concentration moyenne d’azote dans les eaux à l’échelle du bassin versant

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163a2494e100fed5ecc2ed3

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

devant le tribunal de grande instance de Versailles afin de la voir condamner : - sous astreinte, à autoriser la pose sur sa propriété d'un échafaudage en éventail ou sur pied pour la réfection du versant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7478cdc6046d4774ad6a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et huit Mai deux mille vingt six APPELANT : Monsieur [K] [Q] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Société [H] [1] VENANT

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

APPELANTE Madame [I] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.S.U. [2] venant aux droits de la SOCIETE [1] prise en

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201862f5393e2eb44ae0

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 18/0150 -------------------------------------------------------------------------- OCME 145 Véronique VEILLARD

Source officielle
CA

1ère Chambre

6346596ec024d1adffef76ca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

SPRING ALMA venant aux droits de la SNC ALMACIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e15

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- OCME Véronique VEILLARD

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535375

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

siège Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- OCME 152 Véronique VEILLARD

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS -------------------------------------------------------------------------- OCME 7/2023 Véronique VEILLARD

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6d29c3df04f589a615

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 390061 -------------------------------------------------------------------------- OCME 63/2023 Véronique VEILLARD

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CA

1ère Chambre

64ae4b36a1775905dba3bd00

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

exercice domicilié en cette qualité audit siège ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME 96 Véronique VEILLARD

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975ea592a5b3e8ade13f80

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

au barreau de RENNES Assistée de Me Nicolas LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE -------------------------------------------------------------------------- OCME 119 Véronique VEILLARD

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f51

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège -------------------------------------------------------------------------- OCME 56 Véronique VEILLARD

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84dff

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MEDIATION DU 14 OCTOBRE 2025 Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD

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