réelle et sérieuse et le réformer quant au quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de, - condamner la société Europe

Dépassement de forfait: En cas de dépassement du plafond de 214 jours sur la période de référence (avec autorisation expresse de la Direction Générale), vous bénéficierez au cours des trois mois suivants

et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

de Mme [Y] est bien fondé, en conséquence, débouter Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes liées à l'absence d'application par la société des dispositions de la loi TEPA Sur la demande de rappel de salaire liée à l'absence d'exonération de cotisations

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Il demande en conséquence le paiement de ces quatre jours pendant trois ans outre les congés payés y afférents.

Elle argue que le tribunal a reconnu l'erreur d'adressage de la demande, ce qui a eu pour conséquence l'envoi tardif de la demande à la nouvelle adresse de la caisse.

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Le troisième grief doit être écarté, aucun texte légal ne prévoyant une durée minimale de quinze mois pour un mandat de vente, et la société Citya immobilier ne justifiant pas d'instructions données en