jours suivant la signification de la présente décision ; - dit que passé ce délai, l'EFS sera condamné au paiement d'une astreinte provisoire de 30 000 euros par jour de retard pendant 90 jours ; -

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 26 mars 2014, M.

Il est certain que la déclaration de cessation des paiements de M.

propriété des personnes publiques et l'a enjoint de libérer cet emplacement sous astreinte de 150 euros par jour passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

des paiements de Mme [U] en fixant la date de la cessation des paiements à la date de l'arrêt - a désigné M.

En l'espèce, l'intéressé n'a cependant jamais cessé de se déclarer ressortissant algérien et l'absence de passeport depuis le début de la rétention ne saurait constituer à elle seule une obstruction qui

[Z] qui s'est vu signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant de la CMI publishing par un acte huissier remis en étude le 20 juin 2022, en raison de son absence à son domicile et du défaut

Le 22 novembre 2006 la société BDS déposait une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du

de retard a compter du quinzième jour suivant la notification du jugement, débouté Monsieur [M] du surplus de ses demandes, débouté la SARL INFINITE de sa demande reconventionnelle, condamné la SARL INFINITE

Par ailleurs, il a ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard a compter du quinzième jour suivant la notification du jugement

Par ailleurs, il a ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard a compter du quinzième jour suivant la notification du jugement

Par ailleurs, il a ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard a compter du quinzième jour suivant la notification du jugement

[M] de toutes leurs demandes notamment de confirmation ou d'infirmation de l'ordonnance, - déclarer l'absence de bail commercial aux noms des appelants, - déclarer que M.

Arrêt du 17 octobre 2025 - page 11 L'AGS conclut au rejet en l'absence de preuve d'un préjudice. L'employeur, selon ce que retient la cour, n'a certes pas payé à M.