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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60365745b5a5cfb809f2a985
3 novembre 2015
immédiat.
17e Chambre B
61609e59264c7ed035b03d5c
7 novembre 2013
Il ne justifie pas non plus des motifs pour lesquels en possession de la réponse du 2 janvier 2009, il avait néanmoins maintenu la sanction.
Sociale A salle 2
63a2b0244486ef05df302540
21 octobre 2022
d'AVESNES SUR HELPE en date du 14 Septembre 2020 (RG 19/00140 -section ) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française Au nom
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d0
13 janvier 2023
Les motifs de la sanction envisagée vous ont été exposés, savoir que : - le 23 octobre 2018, j'ai moi-même constaté votre absence dans les locaux de l'Association jusqu'à mon horaire de départ aux
Pôle 6 - Chambre 1
6036b2e21b042553ad789193
14 septembre 2015
, la messagerie ou l'intranet, entraînera la fermeture immédiate des accès et/ou de la rubrique de l'instance concernée et expose le contrevenant à des sanctions disciplinaires ; Considérant, s'agissant
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f23
13 décembre 2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 13 décembre 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06635 Décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
Est également mentionnée son absence de volonté de renoncer à cette gérance. Il s'en déduit que la sanction repose sur les manquements commis par M.
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5e
14 octobre 2025
En revanche, si la période de congés payés ne suit pas immédiatement la période de congé de maternité, mais que s'intercale par exemple un arrêt de travail pour maladie non lié à un état pathologique en
7ème chambre
DCA_21PA04234_20230510
10 mai 2023
sanction pour édicter une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, y compris lorsqu'il s'agit de garanties pour l'intéressé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
Par un jugement nos 1800503, 1801194 du 22 octobre 2020, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 mars 2018 en tant qu'elle prononçait une
Pôle 6 - Chambre 2
62873314c1d4e9057d612d9d
19 mai 2022
D'une part, les dispositions rappelées ci-dessus font peser sur le salarié, et non sur l'employeur, à la fois l'obligation de signaler « immédiatement » la situation de danger, lequel doit être « grave
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
Sur la légalité de la sanction de révocation : 2.
6ème Chambre
DCA_21PA04467_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - les faits reprochés ne justifiaient pas une sanction disciplinaire ; - subsidiairement, le recteur a entaché sa décision d'erreur d'appréciation dans le choix de la sanction ;
6253c8b0bd3db21cbdd85f88
5 mars 2002
nom propre en sorte que l'ordonnance entreprise doit être confirmée pour les motifs qu'elle expose.
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
B... avait fait l’objet pour s’être abstenu de rédiger immédiatement le rapport demandé par son supérieur hiérarchique et refusé d’indiquer l’identité des agents qui avaient dénoncé les comportements litigieux
6253cd58bd3db21cbdd9303b
3 mars 2016
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 02 No Section : No RG : 2012F04301 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Sociale D salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea81
8 juillet 2022
L'intimée ne justifie pas non plus avoir expressément refusé cette demande d'absence, le SMS de la veille au soir étant trop tardif pour constituer une notification régulière d'un éventuel refus.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6431061a28558704f52e6889
5 avril 2023
D'autre part, après l' entretien préalable à éventuel licenciement, l'employeur a décidé de ne prendre aucune sanction à l'encontre de la salariée jusqu'à ce que celle-ci constate cette absence de sanction
Pôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
du gouvernement répond que le principe 'Non bis in idem' n'a pas lieu à s'appliquer des lors que la condamnation pénale et la sanction disciplinaire ne visent pas à la protection des mêmes intérêts.
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 00588 AFFAIRE : Sule X...
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