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10 556 résultats pour « absence non sanctionnée immédiatement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

60365745b5a5cfb809f2a985

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

immédiat.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609e59264c7ed035b03d5c

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Il ne justifie pas non plus des motifs pour lesquels en possession de la réponse du 2 janvier 2009, il avait néanmoins maintenu la sanction.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0244486ef05df302540

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'AVESNES SUR HELPE en date du 14 Septembre 2020 (RG 19/00140 -section ) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française Au nom

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les motifs de la sanction envisagée vous ont été exposés, savoir que : - le 23 octobre 2018, j'ai moi-même constaté votre absence dans les locaux de l'Association jusqu'à mon horaire de départ aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6036b2e21b042553ad789193

Appel

14 septembre 2015

14 septembre 2015

, la messagerie ou l'intranet, entraînera la fermeture immédiate des accès et/ou de la rubrique de l'instance concernée et expose le contrevenant à des sanctions disciplinaires ; Considérant, s'agissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f23

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 13 décembre 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06635 Décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01635_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Est également mentionnée son absence de volonté de renoncer à cette gérance. Il s'en déduit que la sanction repose sur les manquements commis par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En revanche, si la période de congés payés ne suit pas immédiatement la période de congé de maternité, mais que s'intercale par exemple un arrêt de travail pour maladie non lié à un état pathologique en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04234_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

sanction pour édicter une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, y compris lorsqu'il s'agit de garanties pour l'intéressé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par un jugement nos 1800503, 1801194 du 22 octobre 2020, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 mars 2018 en tant qu'elle prononçait une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62873314c1d4e9057d612d9d

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'une part, les dispositions rappelées ci-dessus font peser sur le salarié, et non sur l'employeur, à la fois l'obligation de signaler « immédiatement » la situation de danger, lequel doit être « grave

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02810_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la légalité de la sanction de révocation : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04467_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que : - les faits reprochés ne justifiaient pas une sanction disciplinaire ; - subsidiairement, le recteur a entaché sa décision d'erreur d'appréciation dans le choix de la sanction ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f88

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

nom propre en sorte que l'ordonnance entreprise doit être confirmée pour les motifs qu'elle expose.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... avait fait l’objet pour s’être abstenu de rédiger immédiatement le rapport demandé par son supérieur hiérarchique et refusé d’indiquer l’identité des agents qui avaient dénoncé les comportements litigieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303b

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 02 No Section : No RG : 2012F04301 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a03de91be2e9f7ea81

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'intimée ne justifie pas non plus avoir expressément refusé cette demande d'absence, le SMS de la veille au soir étant trop tardif pour constituer une notification régulière d'un éventuel refus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6431061a28558704f52e6889

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

D'autre part, après l' entretien préalable à éventuel licenciement, l'employeur a décidé de ne prendre aucune sanction à l'encontre de la salariée jusqu'à ce que celle-ci constate cette absence de sanction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

du gouvernement répond que le principe 'Non bis in idem' n'a pas lieu à s'appliquer des lors que la condamnation pénale et la sanction disciplinaire ne visent pas à la protection des mêmes intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabe

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 00588 AFFAIRE : Sule X...

Source officielle

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