CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb99
25 octobre 2023
Toutefois, en matière d'acceptation d'une modification du contrat de travail un accord exprès et non implicite du salarié est exigé.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5321dc3af98b27921c5
18 décembre 2019
l'abandon du statut de VRP au profit du statut cadre et l'insertion d'une clause de mobilité, que les conditions de calcul de sa rémunération variable étaient trop imprécises pour qu'il accepte la proposition
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea4
27 novembre 2012
Il ne fait pas débat que le changement de site et le changement d'employeur se sont faits dans un cadre de mobilité professionnelle, au sein du même groupe, M. William X..., C. G. E.
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a6
16 octobre 2020
à la disposition de l'employeur.
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3809
20 avril 2022
mois d'indemnités ; débouté l'employeur de ses demandes ; mis les dépens à la charge de l'employeur.
6260f8ed6d9e13277d6e380f
6260f8ee6d9e13277d6e3811
6260f8ee6d9e13277d6e3813
21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13eda
12 janvier 2023
Or, il résulte des pièces produites que : - le 07 mai 2018, Mme [O] informait son employeur, être en cours de finalisation des derniers détails sur sa mobilité à [Localité 5] (pièce 7 de la société),
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
Nous vous rappelons que lorsqu'un salarié conclut avec son employeur un contrat de travail, il accepte de se placer sous l'autorité de ce dernier.
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
à son employeur
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124f8
10 avril 2025
Elle expose qu'elle n'a pas eu le choix d'accepter la clause de mobilité mais que le temps nécessaire pour se rendre sur son nouveau lieu de travail à [Localité 8] et de rentrer chez elle ensuite portait
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
L'employeur fait en effet valoir que le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle que la salariée a signé indique que celle-ci a pris connaissance des informations contenues dans
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e121c
28 mars 2017
En effet, l'employeur ne justifie pas avoir mis en place un contrôle via les décomptes mensuels transmis par le salarié.
11e chambre
60328b18c877e5be9d373767
11 janvier 2018
des primes variables sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités précises sont portées à
6032a3920c64ef1959f15b2a
14 décembre 2017
L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; Que si l'article 7 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que
9e Chambre C
616343fa88dc29ccde27f1c9
7 juin 2011
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la clause de mobilité est nulle faute d'indiquer la zone géographique concernée et qu'en tout état de cause, elle a été invoquée de manière abusive par l'employeur
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
, dont il assure l'organisation, puis, à l'égard du travailleur lui-même, qui est intégré à cette entreprise : l'employeur décidant des tâches assignées à cette personne, dans leur nature et leurs modalités
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb37
21 octobre 2025
La clause définissant les modalités de modification de la répartition des horaires doit être suffisamment précise pour ne pas conférer un pouvoir de modification des horaires discrétionnaire à l'employeur
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
pour l'arrêt être rendu le 02 Février 2009, EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 2 février 2006, Madame Virginie Y... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ex-employeur
Page 19 sur 362
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.