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7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e9d0451e8318d0eb99

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toutefois, en matière d'acceptation d'une modification du contrat de travail un accord exprès et non implicite du salarié est exigé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'abandon du statut de VRP au profit du statut cadre et l'insertion d'une clause de mobilité, que les conditions de calcul de sa rémunération variable étaient trop imprécises pour qu'il accepte la proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea4

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Il ne fait pas débat que le changement de site et le changement d'employeur se sont faits dans un cadre de mobilité professionnelle, au sein du même groupe, M. William X..., C. G. E.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

à la disposition de l'employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3809

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

mois d'indemnités ; débouté l'employeur de ses demandes ; mis les dépens à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

mois d'indemnités ; débouté l'employeur de ses demandes ; mis les dépens à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3811

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

mois d'indemnités ; débouté l'employeur de ses demandes ; mis les dépens à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3813

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

mois d'indemnités ; débouté l'employeur de ses demandes ; mis les dépens à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a6fbf9fd47c90a13eda

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Or, il résulte des pièces produites que : - le 07 mai 2018, Mme [O] informait son employeur, être en cours de finalisation des derniers détails sur sa mobilité à [Localité 5] (pièce 7 de la société),

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Nous vous rappelons que lorsqu'un salarié conclut avec son employeur un contrat de travail, il accepte de se placer sous l'autorité de ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

à son employeur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af53b5ff6e72c96124f8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle expose qu'elle n'a pas eu le choix d'accepter la clause de mobilité mais que le temps nécessaire pour se rendre sur son nouveau lieu de travail à [Localité 8] et de rentrer chez elle ensuite portait

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe6d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'employeur fait en effet valoir que le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle que la salariée a signé indique que celle-ci a pris connaissance des informations contenues dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e121c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

En effet, l'employeur ne justifie pas avoir mis en place un contrôle via les décomptes mensuels transmis par le salarié.

Source officielle
CA

11e chambre

60328b18c877e5be9d373767

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

des primes variables sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités précises sont portées à

Source officielle
CA

11e chambre

6032a3920c64ef1959f15b2a

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; Que si l'article 7 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que

Source officielle
CA

9e Chambre C

616343fa88dc29ccde27f1c9

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la clause de mobilité est nulle faute d'indiquer la zone géographique concernée et qu'en tout état de cause, elle a été invoquée de manière abusive par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, dont il assure l'organisation, puis, à l'égard du travailleur lui-même, qui est intégré à cette entreprise : l'employeur décidant des tâches assignées à cette personne, dans leur nature et leurs modalités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb37

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La clause définissant les modalités de modification de la répartition des horaires doit être suffisamment précise pour ne pas conférer un pouvoir de modification des horaires discrétionnaire à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08a

Appel

2 février 2009

2 février 2009

pour l'arrêt être rendu le 02 Février 2009, EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 2 février 2006, Madame Virginie Y... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ex-employeur

Source officielle

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