de la demande de Mme X... en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la rupture du contrat de travail : Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation

Le total des heures de modulations étant alors de 2 500, la SARL Condiluxe a informé les salariés de ce que cela ne serait envisageable que par un accord interne entre elle et les salariés, sur la base

Le total des heures de modulations étant alors de 2 500, la SARL Condiluxe a informé les salariés de ce que cela ne serait envisageable que par un accord interne entre elle et les salariés, sur la base

Après recherches de reclassement et proposition du poste de chef d'équipe en peinture sur le secteur de [Localité 3], accepté par le salarié mais non validé par le docteur [Z] [R], médecin du travail territorialement

De plus, la SA DDH Communications se devait au plus tard avant la rupture du contrat de travail, soit en l'espèce au plus tard au moment de l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement

En tout état de cause, l'existence d'une convention de forfait acceptée par la salarié n'est pas démontrée et le tarif appliqué aux heures de nuit est inférieur au minimum conventionnel garanti.

MOTIFS I-Sur le licenciement Il est admis que la rupture du contrat de travail résultant de l' acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique

Or, la société ne respectera pas les termes de cette proposition pourtant acceptée par le salarié, (rappel de salaires de juin à décembre 2013), faisant état d'une erreur sur le montant du bonus KPI à

Sur le licenciement économique Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique

L'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne pouvant résulter de la simple poursuite du travail et aucun avenant n'ayant été régularisé par la société Alyzia, la preuve du consentement

Les propositions de l'employeur n'ont pas été acceptées par le salarié.

pas contesté que la société LIDL n'avait pas pris de règlement spécifique prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la clause de mobilité ; Que dans ces conditions, la mutation, qui n'a pas été acceptée

La salariée a interjeté appel le 27 février 2023.

À la suite des réunions des 4 et 6 juin 2012 l'employeur a accepté de rémunérer le salarié pour 23 heures complémentaires, dont huit travaillées à domicile le week-end, qui lui ont été payées avec son

Le 12 janvier 2006, le conseil de Mme [Y] [I] a informé l'employeur que cette modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'était pas acceptée par la salariée.

en cours en application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail n'exclut pas la possibilité qui s'offre à lui d'y apporter des aménagements à la condition toutefois qu'ils soient acceptés

25 juin 2015 et l'acceptation par le salarié de la convention de sécurisation professionnelle le 10 juillet 2015.

./... », proposition acceptée par la salariée le 12/07/2010.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (Cass.

S'estimant victime d'une discrimination syndicale de la part de son employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Foix qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 30 novembre 2004 dont