syndicales signataires et le comité d'entreprise.' 3) * signé - avec les organisations syndicales présentes dans l'UES - le 18 septembre 2014 avec effet au 1 er janvier 2014 l'avenant modifiant l'article

syndicales signataires et le comité d'entreprise.' 3) * signé - avec les organisations syndicales présentes dans l'UES - le 18 septembre 2014 avec effet au 1 er janvier 2014 l'avenant modifiant l'article

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L'accord d'entreprise applicable lors de l'embauche de M. [I] était le protocole d'accord du 27 septembre 2011, conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives.

L'article L2141-5 du code du travail dispose qu'est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

La SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ rappelle que le versement de la prime de 13ème mois résulte d'un accord d'établissement avec les organisations syndicales investies de la défense des salariés affectés

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les stations de service (dépôt de pain) qui n'étaient pas adhérentes aux organisations qui ont signé l'accord sont réputés défavorables ; la Chambre artisanale des pâtissiers confiseurs chocolatiers du

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'accord

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conclus avec les organisations syndicales.

X... entend opposer à son employeur qu'antérieurement à la loi travail, la mise en oeuvre d'un forfait jours imposait un accord collectif, qu'il est certes produit un avenant à cet accord mais sans que

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