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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LL4G SAS FLAT LEASE GROUPc/SAS TECHNIPRO
62c3d45a93e17a63792056a5
4 juillet 2022
Par ordonnance du 12 juillet 2018, le président du tribunal de Marseille a autorisé la société Flat lease group à pratiquer une saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société Technipro pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision par laquelle le service départemental d'incendie et de
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
ou de Monsieur D..., de condamner son assureur la SA AXA ASSURANCES venant aux droits de l'UAP à les garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts et frais et en toutes
Chambre 1-7
69615411cdc6046d47c5f8b1
8 janvier 2026
Par conséquent, l'action relative aux charges locatives aurait dû être intentée par Mme [L] avant le 20 mai 2023 et le 25 mai 2024.
63b7cc836b63637c907b78b2
5 janvier 2023
Il soutient que l'action intentée par la SCI LA LAITERIE est de faire échec à la liquidation de l'astreinte.
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee48779
6 octobre 2025
entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif
6253c89bbd3db21cbdd85c10
20 février 2002
Tribunal d'instance de Nantua, par un jugement rendu le 27 mai 1999, a déclaré ces demandes irrecevables, ce GIE ne démontrant ni sa qualité pour agir, ni son intérêt personnel et direct à ladite action
5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
dès lors que le montant net de l'actif successoral est supérieur à 39.000 euros, - en l'espèce compte tenu des divers éléments entrant dans la succession, cette somme est très largement dépassée,
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
26 juin 2007
Il ne faut pas confondre engagement financier de la maison mère envers sa filiale et co employeur même s'il y avait des actions opérationnelles intégrées au sein de société Dana France SAS.
18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d67
24 janvier 2014
SPCN aura tout pouvoir pour intenter ou suivre aux lieu et place de la société apporteuse toutes actions judiciaires relatives à l'activité apporté et en assumera les conséquences financières (...).'
6253ca83bd3db21cbdd8b399
6 mars 2008
E..., Directeurs Départementaux successifs de la consommation et de la répression des fraudes de l'ISERE successifs en faisant valoir qu'une éventuelle délégation de signature ne peut valoir délégation
Chambre Sociale
697c53b4cdc6046d47386533
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes
Pôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
d'incendies, à l'attaque des insectes xylophages tels que repris dans les arrêtés et les rapports d'expertise déposés notamment par M.
Pôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
et intérêts pour non-respect des obligations en matière de formation professionnelle (DIF et BIAF), 14.937 euros à titre de préavis, outre les congés afférents, 70.000 euros à titre de dommages et intérêts
8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766a
24 mai 2012
correspondant au montant certain des détournements chiffrés par Monsieur [L] ; Attendu qu'il soutient être créancier de la société de diverses sommes et demande que cette créance soit compensée avec
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be687
3 juillet 2025
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
[U] et Mme [D], - débouté les défenderesses de leur demande concernant la prescription de l'action intentée par les demandeurs à leur encontre, - déclaré pleinement valable le contrat de
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
Il ne faut pas confondre engagement financier de la maison mère envers sa filiale et co employeur même s'il y avait des actions opérationnelles intégrées au sein de société Dana France SAS L'autonomie
1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces relatives aux mouvements du compte que la demande était atteinte de forclusion à la date de l'assignation, 18 juillet 2022, de sorte que l'action en paiement intentée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.
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