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1 134 résultats pour « action intentée par des créanciers de la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LL4G SAS FLAT LEASE GROUPc/SAS TECHNIPRO

62c3d45a93e17a63792056a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par ordonnance du 12 juillet 2018, le président du tribunal de Marseille a autorisé la société Flat lease group à pratiquer une saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société Technipro pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision par laquelle le service départemental d'incendie et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b0

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

ou de Monsieur D..., de condamner son assureur la SA AXA ASSURANCES venant aux droits de l'UAP à les garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts et frais et en toutes

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615411cdc6046d47c5f8b1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conséquent, l'action relative aux charges locatives aurait dû être intentée par Mme [L] avant le 20 mai 2023 et le 25 mai 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc836b63637c907b78b2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il soutient que l'action intentée par la SCI LA LAITERIE est de faire échec à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e84bf7d454f9ee48779

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c10

Appel

20 février 2002

20 février 2002

Tribunal d'instance de Nantua, par un jugement rendu le 27 mai 1999, a déclaré ces demandes irrecevables, ce GIE ne démontrant ni sa qualité pour agir, ni son intérêt personnel et direct à ladite action

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dès lors que le montant net de l'actif successoral est supérieur à 39.000 euros, - en l'espèce compte tenu des divers éléments entrant dans la succession, cette somme est très largement dépassée,

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CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c6

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Il ne faut pas confondre engagement financier de la maison mère envers sa filiale et co employeur même s'il y avait des actions opérationnelles intégrées au sein de société Dana France SAS.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d67

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

SPCN aura tout pouvoir pour intenter ou suivre aux lieu et place de la société apporteuse toutes actions judiciaires relatives à l'activité apporté et en assumera les conséquences financières (...).'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b399

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

E..., Directeurs Départementaux successifs de la consommation et de la répression des fraudes de l'ISERE successifs en faisant valoir qu'une éventuelle délégation de signature ne peut valoir délégation

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CA

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

d'incendies, à l'attaque des insectes xylophages tels que repris dans les arrêtés et les rapports d'expertise déposés notamment par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032a723b6157f1f1ae02a92

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

et intérêts pour non-respect des obligations en matière de formation professionnelle (DIF et BIAF), 14.937 euros à titre de préavis, outre les congés afférents, 70.000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162ec2f6c9bddc82584766a

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

correspondant au montant certain des détournements chiffrés par Monsieur [L] ; Attendu qu'il soutient être créancier de la société de diverses sommes et demande que cette créance soit compensée avec

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CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be687

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[U] et Mme [D], - débouté les défenderesses de leur demande concernant la prescription de l'action intentée par les demandeurs à leur encontre, - déclaré pleinement valable le contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c7

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Il ne faut pas confondre engagement financier de la maison mère envers sa filiale et co employeur même s'il y avait des actions opérationnelles intégrées au sein de société Dana France SAS L'autonomie

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces relatives aux mouvements du compte que la demande était atteinte de forclusion à la date de l'assignation, 18 juillet 2022, de sorte que l'action en paiement intentée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00109_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.

Source officielle

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