COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/01017 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV3B AFFAIRE : S.C.I.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/25 Rôle N° RG 19/17558 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFJH [I] [M] [O] [M] C/ Société FONDS

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 16 et 17 du jugement attaqué. 13.

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature obtienne de la collectivité qui l'emploie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Usine électrique de Malviala a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 janvier

se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.

belge GC Concept et de droit chypriote GCPC.

D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que le projet de construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

préjudice d'incapacité fonctionnelle, *95 000 € sauf mémoire en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux, - d'assortir ces sommes des intérêts de droit y afférent à compter du jour du dépôt

patrimoniaux s'y rapportant.

, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de

Toutefois, ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

patrimonial.

En application du principe général tiré de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

[X] [Z] ait continué à le convoquer aux assemblées générales de la SCI dès lors qu'il conservait ses droits patrimoniaux.

s'élèvent à 1. 274. 747 euros dont 166. 408 euros de droits à payer venant en déduction, l'actif successoral portant notamment en France sur des sommes liquides à concurrence de 57. 343 euros, un bien

de ses capitaux, cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre " ; C'est dans ces conditions qu'ont été successivement désignés Madame Dominique A... puis

faire obstacle à ce qu'il en soit tenu compte, dès lors qu'en l'absence d'immobilisations incorporelles et en présence d'actifs corporels de valeur réduite, son principal élément d'actif est constitué