Le tribunal a fait droit à la demande de clause pénale à l'encontre de la société [P] [C] Investissement sur le fondement du pacte d'actionnaires relatif à la SARL du Chêne, au seul motif que la société

[V] détenait, directement ou indirectement, par l'intermédiaire des sociétés du groupe AFI ESCA, plus de la moitié du capital de chacune de ces sociétés et de Dôm Finance.

légal ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 10] La SCI Overno prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] La société SCF-VZ Invest

Lors de la constitution de cette société, Mme [H] [W] a été nommée présidente et le capital social est réparti comme suit: - M.

Il n'en demeure pas moins que le mandat portait sur l'assistance et le conseil dans le cadre du projet d'acquisition de tout ou partie du capital social des différentes sociétés.

Selon l'article L 233-1 du code de commerce, lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre

possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (l.233-1 du code de commerce, en application de l'article L.233-3 (I) du code de commerce, 1) Lorsqu'elle détient directement ou indirectement

B... conserve 5% du capital de cette société. Selon l’article 6 des statuts constitutifs de la société Colibriquantum modifiés, M.

Conformément à l'article 7 des statuts de ladite société, le capital social a été fixé à la somme de 136 480 euros, divisé en 6 824 actions de 20'euros de valeur nominale.

capital social de la société ATP.

livres de la société FDI, outre divers comptes bancaires.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

A... a fait l’acquisition, le 11 décembre 2009, de 497 des 500 parts du capital de la SCI C..., qui détenait la moitié d’une villa située à Villefranche-sur-Mer.

Il est apparu que vous utilisez l'activité SOFRAL pour réaliser des prestations pour les accessoires facturées par votre société CONSLOC ou par votre actionnaire la SARL SSCH aux clients de la société

Elie X... est administrateur et actionnaire de diverses sociétés. Il a une parfaite connaissance du monde des affaires.

BAIN CAPITAL PRIVATE EQUITY, société de droit des Etats-Unis, filiale de BAIN CAPITAL LTD est actionnaire de MAISONS DU MONDE.

de comptes de titres et de comptes d'actionnaires de la société [Z] entraînant le rétablissement de la qualité d'actionnaire de M.

[F] jusqu'au 20 novembre 2015 puis par la société Groupe Orion, n'a ni réduit le capital social ni reconstitué les capitaux propres.

A, associé à hauteur de la moitié des parts et cogérant de la société, a par ailleurs réalisé dix opérations entre 2004 et 2018, constituées de quatre achats et de six ventes de maisons ou terrains à bâtir

D B, associé à hauteur de la moitié des parts et cogérant de la société, a par ailleurs réalisé dix opérations entre 2004 et 2018, constituées de quatre achats et de six ventes de maisons ou terrains à