à recevoir cette créance au passif de la société LE CHATELET.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a, s'agissant du titre exécutoire et de l'existence d'une créance liquide et exigible, considéré que le créancier poursuivant avait qualité et intérêt à agir,

en responsabilité contre un mandataire judiciaire fondée sur l'article 1382 du code civil n'est pas réservée aux créanciers du débiteur, qu'il suffit que le demandeur, créancier ou tiers, ait subi un

La déclaration de créance s'analysant en une action en justice, la déclaration d'insaisissabilité n'étant d'aucune incidence à ce stade, l'effet interruptif attaché à une telle action, se poursuit jusqu'à

créancier sur le fondement de l'article 2306 du code civil, l'autorisant ainsi à exercer l'ensemble des droits appartenant au créancier contre le débiteur comme solliciter la résiliation du bail ou l'expulsion

de commerce, a qualité et intérêt à agir pour reprendre à son compte la procédure afin de recouvrer les actifs de madame [F] et de désintéresser les créanciers, -que l'action paulienne est bien fondée

et l'actif or au jour de l'introduction de sa demande l'existence de la créance du médecin requérant n'était pas certaine en raison de l'instance en cours).

le passif et l'actif or au jour de l'introduction de sa demande l'existence de la créance du médecin requérant n'était pas certaine en raison de l'instance en cours).

Le docteur [XU] a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers le 31 juillet 2013 à hauteur de 127 072 846 FCFP.

Le praticien a déclaré sa créance au représentant des créanciers le 4 octobre 2013 à la somme de 15 823 418 FCFP.

Le docteur [OF] a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers le 5 septembre 2013 pour la somme de 85 972 637 FCFP.

Monsieur [PH] a déclaré sa créance au représentant des créanciers le 27 décembre 2013 pour la somme totale principal et intérêts de 10.945.785 FCFP.

créancier.

paraît pouvoir se poser au regard de la date d'exigibilité au 28 mars 2011 mentionnée dans le décompte de créance...', cette considération hypothétique ne fonde point le rejet de l'action dirigée contre

, qui détenait 96 % des actions de sa filiale ne pouvait ignorer que le paiement porterait atteinte aux droits des créanciers de sa filiale dont les résultats étaient calamiteux depuis 2002, comme elle

de recouvrement de sa créance à l'encontre de la SA Catef, ni d'aucune action en justice pour obtenir un titre exécutoire.

et les avertir d'avoir à déclarer leur créance ainsi que lui en fait l'obligation l'article 66 du décret du 27 décembre 1985.

en application de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution et que les créances des créanciers inscrits sur l'immeuble saisi sont sans incidence sur la régularité de la procédure de

au 5 juillet 2016, outre intérêts postérieurs et les frais de justice, ' reçu l'URSSAF en sa déclaration de créance et dit que son action en recouvrement n'est pas prescrite,' constaté que la créance

Une telle déclaration de créance a été contestée par l'EARL et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de l'EARL CAMPAGNE