La présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant de Messieurs [E], [A] et [G], qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution

professionnelle pour ne pas être sanctionné sur [sa) partie bonus et évaluation en plus de [ses] augmentations de salaire ».

La règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient justifiées par des raisons objectives, ce qui

Elle considère que les inspecteurs LCTI et les inspecteurs du recouvrement effectuant du contrôle comptable d'assiette (CCA) exercent des fonctions différentes mettant en oeuvre des compétences différentes

En l'espèce, Madame [W] n'invoque aucun motif ou caractéristique personnelle qui aurait pu déterminer l'employeur à lui réserver un traitement différent de ses collègues.

professionnelle non salariée. () " Aux termes de son article 1476 " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions

Sur le préjudice professionnel et financier  M.

de traitement subie en lien avec le critère de l'activité syndicale.

Il n'a produit aucun de ces comptes rendus d'entretien professionnel de M.

résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

de leurs missions justifie la différence de coefficient hiérarchique et par conséquent la différence de rémunération.

Il est constant que la société requérante exerce son activité professionnelle tant dans des locaux situés 6 place Victor Hugo que dans ceux situés 13 place Wilson et que, quelle que soit l'adresse du local

différentes ou à une durée du travail distincte n'est pas suffisante pour caractériser objectivement différentes catégories de salariés ; que s'agissant d'une distinction qui serait fondée sur la durée

B se prévaut d'un surcroît d'activité pendant la période en cause avec réalisation d'heures supplémentaires, et produit à cet effet différents documents faisant effectivement état d'une augmentation de

La différence entre le niveau de rémunération précédent et celui de la nouvelle activité fait- l'objet d'une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation générale des appointements.

D... occupe différents mandats sous l'étiquette CGT.

B sont incompatibles avec l'exercice d'une activité d'agent de sécurité.

La procédure de règlement de tous différends d'ordre professionnel entre les notaires, instituée par les textes régissant le statut du notariat et reprise dans les statuts de la Scp, constitue une fin

pour certaines professions.

[Y] dans le cadre de la finalisation du PMS à un poste de responsable d'activités (activité déficients visuels) placé sous la hiérarchie du directeur du pôle, qui a été annoncée lors de la réunion institutionnelle