-X... d'un immeuble en 1985 a été financée par les époux X...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2020 N° 2020/ 197 Rôle N° RG 19/06290 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEBE Jonction avec RG N° 19/07234 N° Portalis

ARRÊT N°2024/112 PC R.G : N° RG 22/00149 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVAX S.A.S. INVESTISSEMENT ET COMMERCE CINEMA C/ S.A.

Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1. (...) ».

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Par jugement d'adjudication du 11 octobre 2016, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a adjugé la vente pour un montant de 157 000 euros.

Au terme de la procédure de saisie immobilière, l'immeuble, appartenant à Monsieur [S], a été vendu selon jugement d'adjudication du 11 septembre 2008, rendu par le Tribunal de grande instance de Paris

et en assurant la gestion de l'immeuble via un mandataire choisi par ses soins ; qu'il précise que sa mère a ainsi régularisé, au décès de ses parents, un acte de mandat de gestion de cet immeuble avec

Par ordonnance du 1er décembre 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire du GFA a désigné un expert immobilier afin d'évaluer les immeubles de l'actif.

Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02379 - N° Portalis

[D] un commandement de payer valant saisie immobilière de cet immeuble. Par acte du 11 avril 2023 la banque a fait assigner M.

plusieurs constructions très anciennes d'après le procès-verbal avec plan établi par M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 AVRIL 2025 N° RG 24/04737 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7WD S.A.

6ème Chambre B ARRÊT N° 366 N° RG 23/04913 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBAL M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 02 JUILLET 2025 N° RG 23/03099 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3CR AFFAIRE : [Adresse 16

N° RG 22/00160 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBK2 Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON du 14 décembre 2021 RG : 20/04448 ch n° 4 [C] C/ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES

L'immeuble hypothéqué ayant été adjugé le 07 juin 1998 pour 2, 51 millions de francs, le juge-commissaire à la liquidation a alloué deux provisions à la SAS White pour un montant total de 2 000 000 francs

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/05390 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNAW AFFAIRE : S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT MIXTE DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/025 Rôle N° RG 23/06999 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKRA SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/