à titre subsidiaire, si la cour rejetait toute réparation intégrale, condamner la Banque Populaire du sud au titre de sa responsabilité civile délictuelle, et allouer à M.

Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a fait le rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique

Par avenant en date du 1er mars 2007, elle est classée au niveau VI, coefficient 550, catégorie cadre, soumise au forfait annuel en jours, sa rémunération brute annuelle étant fixée à 38. 991, 24 € versée

Mme [T] a alors entrepris de saisir une seconde fois la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes aux fins d'annulation de l'ordonnance rendue le 4 avril 2025.

A titre subsidiaire, il fait valoir que la dernière lettre produite est datée du 21 mars 2017, alors que le créancier est tenu de l'obligation d'information annuelle jusqu'à l'extinction de la dette garantie

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle fait valoir que son projet est industriel alors que celui initié par la société [4] est exclusivement consulting. Elle affirme que la perception de dividendes par M.

DÉCLARÉ INCOMPÉTENT pour connaître des contestations relatives au RSA, à l'APL et à la prime d'activité, S'EST DÉCLARÉ INCOMPÉTENT pour les contestations relatives aux autres prestations omises, A ANNULÉ

adulte handicapée et perçoit des allocations pour ses enfants démontrant une charge de famille significative.

Sur la demande d'annulation de l'ensemble contractuel M.

A l'audience, elle reprends ses demandes et expose notamment qu'il existe des moyens sérieux d'annulation de la décision entreprise.

de prélèvements effectués par la Caisse d'allocations familiales sur des prestations postérieurement audit jugement, et après un précédent jugement du 20 février 2013 qui avait annulé semblables prélèvements

Ladite location a été consentie pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes et hors charges. M. [N] [S] et M.

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF, l'Union) lui a adressé 8 mises en demeure d'avoir à régler les sommes suivantes : - 1 104

Sur la prime annuelle d'objectifs M.

Enfin, la décision de rejeter la demande de communication de l'acte de dépôt notarié du testament de [G] [N], alors que M.

Vu les constitutions d'intimés de la SELARL AJ UP ès-qualités d'administrateur judiciaire de P2i AMO, de la SARL LEX MJ és-qualités de mandataire judiciaire de la société P2i AMO, et de la SAS P2i ALO

antérieure, et qui : "En la forme, dit que la lettre d'observation et la mise en demeure subséquente relative à la vérification comptable objet du litige ne sont pas entachées de nullité, Au fond, annule

loué à la SARL Afur un emplacement de 8 m² situé [Adresse 5] à [Localité 2] pour y installer un panneau publicitaire, pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 2020 moyennant un loyer annuel

[U] [B], avocat, alors conseil de M.