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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fca6ede247c3b5a219d5d37
20 octobre 2020
Au vu des éléments produits aux débats, une exacte évaluation conduit la Cour à évaluer ces chefs de préjudice comme suit : * pour les souffrances physiques, alors que la société appelante souligne
4ème Chambre Section 3
60305dd892e22bb7cb3d65e5
19 février 2021
que le redressement a alors porté sur certains type de frais.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73762cdc6046d479a9f26
8 avril 2026
Le litige porte sur : - les indemnités forfaitaires de déplacement versées aux VRP et à une dessinatrice ; - les allocations forfaitaires versées à trois salariés utilisant leur véhicule personnel pour
Pôle 6 - Chambre 5
6163cdaaa4f434918a1e520a
1 avril 2010
[R] répond que le contrat de maintenant de VALEO a été obtenu en juillet 2004 alors que la société SAPRATIN était concurrente du groupe WEISS, que ce contrat a été sous-traité à SCS par manque de personnel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebadc5b777c90992e40
18 janvier 2023
Parallèlement, un audit extérieur a eu lieu au sein de la structure, mené par le cabinet [S] et qui a conduit à la signature d'une convention tripartite avec la mairie et la caisse d'allocations familiales
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d0690
16 septembre 2019
A la suite d'un contrôle sur pièces, M et Mme [K] [V] ont fait l'objet de redressements ayant conduit à l'établissement et à la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires en matière d'impôt de
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6c
12 janvier 2023
En dernier lieu, nous tenons à vous faire part du fait que nous déplorons votre conduite du 27 septembre dernier alors que vous étiez mis à pied à titre conservatoire ; en effet, vous avez cru devoir passer
Chambre sociale
653b592c502b828318c4e3c1
26 octobre 2023
[V] qui les complètent (pièces n°17 à 19 de la société Mecatraction) mettent en évidence les faits suivants : - alors que M.
Chambre sociale 4-3
6704cb952f5f3246ff381736
7 octobre 2024
Tel que les représentants du personnel en ont été informés, l'évolution des caractéristiques et des tendances lourdes du marché dans lequel nous évoluons conduit à faire les constats suivants : Une croissance
Pôle 5 - Chambre 8
5fd952d9f86ed93bf01fc5f9
25 février 2020
Le permis de construire a été transféré à la SCCV.
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae60033e
3 juillet 2024
de travail, en l'utilisant à vos fins personnelles.
66863d07b1dbbe3bae600340
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Aux termes du I de l'article R. 553-1 de ce code alors applicable : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789eb053208318995910
17 octobre 2023
pénalité de 10 000 euros alors que la caisse ne subit aucun préjudice, et qu'elle a simplement commis une erreur de transmission dans un contexte personnel difficile
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
La SCEA Domaine Labet C étant une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, ces rehaussements ont donné lieu à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le
DCA_21LY01177_20230112
mises à disposition de la SCEA Domaine Labet B par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement Labet B sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel soit salarié
Pôle 4 - Chambre 4
5fd94c8d38486c34bd861b1b
3 mars 2020
pas de la réalité des dysfonctionnements du chauffage qu'ils allèguent ; CONSTATER que Madame [V] et Monsieur [I] ne justifient pas de la réalité des dysfonctionnements de la VMC qu'ils allèguent alors
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e4534d7639cf8c17c0
23 mai 2019
[R] [Z] soutient que l'acquisition du véhicule Mercedes, qui était d'occasion, se justifie par une panne de son véhicule personnel qu'il utilisait jusque là et par les impératifs d'image commerciale de
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Aux termes du 7° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors applicable, à chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes, " dans le cas d'une installation à implanter
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
25 juillet 2019 tendant au retrait dudit permis.
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