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1 006 résultats pour « allocation des personnels utilisant leur permis de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca6ede247c3b5a219d5d37

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Au vu des éléments produits aux débats, une exacte évaluation conduit la Cour à évaluer ces chefs de préjudice comme suit : * pour les souffrances physiques, alors que la société appelante souligne

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60305dd892e22bb7cb3d65e5

Appel

19 février 2021

19 février 2021

que le redressement a alors porté sur certains type de frais.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73762cdc6046d479a9f26

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le litige porte sur : - les indemnités forfaitaires de déplacement versées aux VRP et à une dessinatrice ; - les allocations forfaitaires versées à trois salariés utilisant leur véhicule personnel pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaaa4f434918a1e520a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[R] répond que le contrat de maintenant de VALEO a été obtenu en juillet 2004 alors que la société SAPRATIN était concurrente du groupe WEISS, que ce contrat a été sous-traité à SCS par manque de personnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e40

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Parallèlement, un audit extérieur a eu lieu au sein de la structure, mené par le cabinet [S] et qui a conduit à la signature d'une convention tripartite avec la mairie et la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d0690

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

A la suite d'un contrôle sur pièces, M et Mme [K] [V] ont fait l'objet de redressements ayant conduit à l'établissement et à la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires en matière d'impôt de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En dernier lieu, nous tenons à vous faire part du fait que nous déplorons votre conduite du 27 septembre dernier alors que vous étiez mis à pied à titre conservatoire ; en effet, vous avez cru devoir passer

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b592c502b828318c4e3c1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] qui les complètent (pièces n°17 à 19 de la société Mecatraction) mettent en évidence les faits suivants : - alors que M.

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CA

Chambre sociale 4-3

6704cb952f5f3246ff381736

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Tel que les représentants du personnel en ont été informés, l'évolution des caractéristiques et des tendances lourdes du marché dans lequel nous évoluons conduit à faire les constats suivants : Une croissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd952d9f86ed93bf01fc5f9

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Le permis de construire a été transféré à la SCCV.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae60033e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de travail, en l'utilisant à vos fins personnelles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600340

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de travail, en l'utilisant à vos fins personnelles.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes du I de l'article R. 553-1 de ce code alors applicable : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789eb053208318995910

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

pénalité de 10 000 euros alors que la caisse ne subit aucun préjudice, et qu'elle a simplement commis une erreur de transmission dans un contexte personnel difficile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCEA Domaine Labet C étant une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, ces rehaussements ont donné lieu à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

mises à disposition de la SCEA Domaine Labet B par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement Labet B sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel soit salarié

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd94c8d38486c34bd861b1b

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

pas de la réalité des dysfonctionnements du chauffage qu'ils allèguent ; CONSTATER que Madame [V] et Monsieur [I] ne justifient pas de la réalité des dysfonctionnements de la VMC qu'ils allèguent alors

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e4534d7639cf8c17c0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[R] [Z] soutient que l'acquisition du véhicule Mercedes, qui était d'occasion, se justifie par une panne de son véhicule personnel qu'il utilisait jusque là et par les impératifs d'image commerciale de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes du 7° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors applicable, à chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes, " dans le cas d'une installation à implanter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

25 juillet 2019 tendant au retrait dudit permis.

Source officielle

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