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2019 suivant déclaration d'appel du 02 février 2022 APPELANTE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GENEVOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Il en a interjeté appel le 30 juillet 2021.

Il a alors été informé que cette instance se réunirait le 24 janvier 2013 et a été invité à désigner les représentants du personnel appelés à siéger, ce qu'il a fait par message du 15 janvier 2013.

ORANGE agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

d'appel portant sur l'ensemble des dispositions du jugement.

de l'appel, - condamner la SA LA POSTE aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Plusieurs dispositions de la convention collective facilitent les transferts de personnel au sein de l'" institution " : pas de nouvelle période d'essai en cas de changement d'employeur au sein de l'association

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Deuxièmement, aux termes de l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un

La société CPSI a interjeté appel du jugement.

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En l'absence d'appel, le jugement est définitif.

dispositions du titre Ier du livre Ier.

, la garantie « responsabilité civile » constituant une garantie consultative, -condamner tous succombants à payer à la société AXA France IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC