au premier alinéa est déterminé au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise.'

en raison de son prétendu désinvestissement n'est démontré.

Le 18 juillet 2024, la société a interjeté appel de cette décision.

Elle indique en outre que le rendez-vous de signature de la vente, initialement prévu le 5 octobre 2021 à 11 heures, a finalement été annulé, faute pour Mme [T] de s'y être présentée.

La SPL Agate a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 avril 2024.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026

Ils soutiennent en conséquence que seule la signification du jugement intervenue le 22 octobre 2024 à l'initiative de la société [I] [J] a fait courir le délai d'appel conformément à l'article 529 du code

a formé appel de votre remise en liberté.

L'appel incident de SADEV - qui au demeurant n'a pris qu'un seul jeu de conclusions - (cf rappel de la procédure supra) et n'a pas répliqué sur cette irrecevabilité soulevée par l'expropriée, sera déclaré

[R] [J] et Mme [V] [Q] aux dépens de la présente instance ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

[E] [T] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

[B] [R] a présenté les demandes suivantes : 'Vu notamment l'article 1103 du code civil, Il est demandé à la cour d'appel de céans de : JUGER recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur

Il considère que l'exécution de cette décision aurait des conséquences manifestement excessives dans l'attente du prononcé par la Cour d'Appel de sa décision.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/227 N° RG 22/16783 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXI [D] [J] C/ [S] [V] épouse [L]

Elle a fait appel de la décision du conseil de prud'hommes et présente devant le conseiller de la mise en état des liasses fiscales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et celle du 1er janvier

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00673 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY4F

MOTIFS Périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi Il sera rappelé qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, en présence d'une cassation partielle, la cour d'appel

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de M.

Suite à la requête présentée le 7 septembre 2021 par Monsieur [C] [I], la cour d'appel de Reims a, par arrêt du 11 octobre 2023, ordonné l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail conclu