L'expert judiciaire G..., désigné le 29 octobre 2010 en remplacement de l'expert H...qui a souhaité se déporter, a déposé son rapport le 29 septembre 2014.

une quelconque des dispositions du jugement du 21 septembre 1983 et de l'arrêt du 11 janvier 1984.

première instance : 1564 / 92 Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 20 octobre 2000 Arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 2004 ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Gilbert X...

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

décret du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi précitée n’ont pas été méconnus ; la situation de M.

décret du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi précitée n’ont pas été méconnus ; la situation de M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 68-1250

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Par suite, la décision du 20 juillet 2020 ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 5.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

1984 n'ont pas été respectées dès lors que certaines attestations produites n'ont pas été prises en compte et que l'ensemble du personnel n'a pas été entendu ; il ne ressort pas des éléments disciplinaires

Une note dite « Chaptal » du 29 octobre 1984, non versée aux débats, a ainsi exclu le bénéfice de la reprise d'ancienneté au-delà du GF7.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

délibérer ni ester en justice, le décret du 7 mars 1901 n'ayant jamais été publié au journal officiel et que c'est vainement que la commission syndicale produit un arrêté sous préfectoral de 1971 antérieur

congé de longue maladie l'a privée de la prime de vie chère et de la méconnaissance des dispositions du du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, sont inopérants ; - les autres moyens soulevés

n°2006-728 du 23 juin 2006, Vu le décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Vu l'article 837 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, - Infirmer le jugement entrepris en

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel

fixé pa rle décret n° 87-387 du 12 juin 1987 (article 29 de la loi du 23 décembre 1986) ; que le jugement déféré est donc confirmé de ce chef ; Considérant, quant au montant du nouveau loyer à fixer,

Une note dite « Chaptal » du 29 octobre 1984, non versée aux débats, a ainsi exclu le bénéfice de la reprise d'ancienneté au-delà du GF7.