ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2006.

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2021 sous le n° 21BX02397 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2021 sous le n° 21BX02398 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2021 sous le n° 21BX02401 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2021 sous le n° 21BX02405 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2021 sous le n° 21BX02406 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2021 sous le n° 21BX02407 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2021 sous le n° 21BX02408 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2021 sous le n° 21BX02409 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2021 sous le n° 21BX02410 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2021 sous le n° 21BX02411 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le

Elle soutient que le décompte locatif est arrêté à la somme de 8 102,84 euros au titre des loyers et charges impayés, après réparations locatives et déduction du dépôt de garantie et régularisation des

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Par ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier du 29 mars 2019, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un

PAR CES MOTIFS La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt par contradictoire, en référé, rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance

ARRÊT : - par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

leur dossier au greffe de la chambre civile avant le.

de Me Joseph SUISSA avocat au barreau de PARIS, toque : C 1795 qui a fait déposer son dossier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2012, en audience publique, le rapport

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024, Signé par M.