Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

au profit de Me Apollis, conformément à l'article 699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 octobre 2024, la Sarl Décor Isolation, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1101 et

1103, 1104, 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Débouter la SAS RAYNOVA9 de toutes ses demandes, Condamner la SAS RAYNOVA9 à payer à Madame

Par conclusions du 7 novembre 2023, la société Axa demande à la cour au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

Par conclusions remises au greffe le 13 juillet 2023, la société DIPAVI demande à la cour de : « Vu les articles 1110, 1170, 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, REFORMER le Jugement

-3 du code commerce.

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2025, la société Free, intimée, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1128, 1199

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure