AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d466fcdc6046d4745550c
19 mai 2026
19 mai 2026
[P] [E] : - la somme de 4 891,41 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du
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Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4675cdc6046d4745555b
19 mai 2026
19 mai 2026
[G] [W] : - la somme de 6 262,13 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du
Source officielle