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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d466fcdc6046d4745550c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [E] : - la somme de 4 891,41 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle

Page 19 sur 4705

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4675cdc6046d4745555b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [W] : - la somme de 6 262,13 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d467fcdc6046d47455605

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [Q] : - la somme de 4 939,29 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4685cdc6046d4745565b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [Y] : - la somme de 5 743,09 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d469acdc6046d474557ed

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [K] : - la somme de 4 851,89 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46afcdc6046d4745593e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46b4cdc6046d47455995

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [B] : - la somme de 5 081,89 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46bacdc6046d474559e4

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [F] : - la somme de 4 921,32 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46bfcdc6046d47455a46

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46decdc6046d47455c6e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [I] : - la somme de 4 959,59 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46f3cdc6046d474563e1

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [R] : - la somme de 5 145,92 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d470ecdc6046d47456bb5

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4713cdc6046d47456c04

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [X] : - la somme de 4 890,73 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4719cdc6046d47456c5e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [G] : - la somme de 4 922,64 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4733cdc6046d47456dfa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [Y] : - la somme de 4 968,67 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4738cdc6046d47456e53

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [J] : - la somme de 5 133,10 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbd6f0d304f138e5eeb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[Adresse 36] [Localité 66] Madame [PR] [KO] [Adresse 118] [Localité 104] Monsieur [OC] [UH] [Adresse 33] [Localité 100] Madame [PR] [JN] épouse [UH] [Adresse 33] [Localité 100] Madame

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f32cdc6046d47528258

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [U] et Mme [N] [U] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. 

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CA

2ème chambre

69e31146cdc6046d47a75038

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vivier, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation demandant ,au visa des articles 524 du code de procédure civile, et 700 du code de procédure civile, de

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