700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Madame [J] en date du 9 juin 2022 demandant de : ' au visa des articles 544,545, 1242 du Code civil et du trouble anormal de voisinage, ' réformer le jugement, ' sur les demandes

-2 du code civil la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1242 alinéa 1er du Code Civil.

vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - a condamné M.

Condamner Maître [U] ès qualités à payer à Monsieur [L] [V] et la Sarl RIO, la somme de 500.000,00 euros à titre de dommage et intérêts sur le fondement des articles 1240 à 1242 du Code civil.

Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille statuant au visa de l'article 1242 alinéa 1er du code civil a : - reçu la SA MMA IARD Assurances Mutuelles en son intervention volontaire

1242 alinéa 2 du code civil.

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

armes, des articles 1199, 1240 à 1242 du code civil, des articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, de l'article L. 3222-6 du code des transports, du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, de

1242-2 du Code civil, ' rejeter toutes les demandes de l'appelante, ' la condamner à 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' partager par moitié les dépens de première

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] demande à la cour dans ses conclusions du 15 février 2019, en application des articles 1351 et 1242 du code civil, 470-1 et 172 du code de procédure pénale

Néanmoins, le premier juge a visé l'article 1242 alinéa 1 du code civil, qui édicte un principe de responsabilité du fait des choses.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la responsabilité de l'EARL [L] : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

En conséquence, Vu l'article 1242 alinéa 2 du Code Civil, Débouter Monsieur [K] et la société AREAS de leurs demandes, fins et conclusions.

[N] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] a cessé toute activité salariée au sein de la société Laridis ; que sa responsabilité sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil ne pourra donc être engagée.

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,