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1235-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 650 euros l'indemnité allouée en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle

Chambre 4 A

645c87539925b3d0f8f8f304

Appel

2 mai 2023

code de procédure civile pour la première instance et de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance.

Source officielle

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e9a

Appel

5 octobre 2022

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

Source officielle

Sociale C salle 1

67592ded4f06387a26ce7708

Appel

18 octobre 2024

.1235-3 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-3

69d8a4f3cdc6046d47bd6906

Appel

9 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7152

Appel

7 juillet 2020

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9c5cdc6046d470d0349

Appel

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad472cdc6046d47c00e1d

Appel

5 mai 2026

L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 2 238,21 euros au titre du doublement de l'indemnité compensatrice

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fb

Appel

12 décembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

C... les sommes suivantes: ' 45.000,00 € à titre d'indemnité due au titre de l'article L.1235-16 du Code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa58

Appel

4 septembre 2012

L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb52

Appel

25 septembre 2012

L.1233-65, L.1233-68 et L.1235-16 du code du travail).

Source officielle

4eme Chambre Section 1

625baea844cde4277d1bd71f

Appel

15 avril 2022

L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, au motif de la tardiveté de son action en contestation du licenciement, soit plus de 4 ans après sa notification

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6a044b93cdc6046d4792d697

Appel

7 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

25 243 résultats pour « article 1253 du Code Civil »

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