[S], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

l'article 699 du code de procédure civile.

Débouté la société [14] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Par suite, elle est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [M] qui succombe et sera

450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.