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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
668cd255bbc9a118c6c64049
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 29 mai 2024, Mme [K] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1304-2 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603606a74b7a3b6baa945cb6
12 janvier 2016
12 janvier 2016
tutelle, le 17 décembre 1985 ; qu'il prétend que son oncle, le docteur [E] [D] a profité de la faiblesse de son père et de son isolement ; qu'il affirme la recevabilité de son action en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
69d88c7dcdc6046d47baffce
8 avril 2026
8 avril 2026
) et de son article 1304-2 (relatif à la nullité de l'obligation contractée sous condition dépendant de la seule volonté du débiteur), fait en substance valoir : - qu'en page 40 des conditions générales
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
de certains vices que dans le cas où il ne sont pas revêtus de la signature de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article
Source officielle15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
20 septembre 2013
se déclarer incompétente pour prononcer sur la validité de la minute et hors inscription de faux, de débouter les époux [X] de toutes leurs demandes, de les déclarer prescrites sur le fondement de l'article
Source officielle15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
15 mars 2013
inscription de faux incident irrecevables et mal fondés en leurs demandes relatives à des faux contre l'acte authentique de prêt et que celui-ci est réputé reconnu par les époux [Y], -au visa des articles
Source officielleCabinet B
65a23d887ca18b0008e5829d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les appelants expliquent en effet que s'ils invoquent l'article 1116 du code civil relatif au dol, leurs demandes sont fondées sur l'article 1382 du même code et non pas sur son article 1304.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a3
1 juin 2001
1 juin 2001
évolution du litige n'étant démontrée et cette intervention la privant du double degré de juridiction ; qu'à titre subsidiaire, l'action en nullité de l'engagement de caution est prescrite, en vertu de l'article
Source officielle8ème chambre
650d30a371dfcd8318200f98
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1304-2 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation ; Vu les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d33
1 avril 2021
1 avril 2021
Sous l'empire de l'ancien article 1304 du code civil comme depuis son abrogation par l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, le délai de prescription de l'action en nullité a toujours été un délai
Source officielleChambre 3-3
5fdaf842e3d05a8c26ead217
2 mai 2019
2 mai 2019
] soutiennent que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'action en nullité avait pour point de départ le jour de la signature de l'offre alors que conformément aux dispositions de l'article
Source officielle16e chambre
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Cette position jurisprudentielle est conforme à l'article 1304 du code civil qui précise que le délai de prescription pour contester un contrat est de cinq ans à compter du moment où l'erreur est découverte
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
8 avril 2008
595 du Code civil ne s'applique pas, que l'action en nullité est prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil, et couverte par la présence du bail verbal antérieur dont le tribunal a justement retenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b6
22 novembre 2007
22 novembre 2007
novembre 2002, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a déclaré prescrite l'action de M.Ezra en nullité de cette assemblée en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par conclusions signifiées le 16 janvier 2024, la SCI SR Immobilier demande à la cour de : Vu les articles 1304-3, 1103, 1104, 1231 et suivants, 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article L.313-
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Le jugement entrepris a déclaré l'action prescrite au motif que l'action engagée est soumise au délai quinquennal de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc21
22 octobre 2008
22 octobre 2008
perpétuel ; Que l'OFFICE PARISIEN réplique que la validité des baux n'a jamais été contestée, qu'il s'agit d'une prétention nouvelle irrecevable, couverte par la prescription quinquennale instituée à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ec
9 février 2011
9 février 2011
pour effet d'entraîner la disparition de l'objet social de la société AU PETRIN BRIARD ; Considérant que si les appelantes excipent également de la prescription de cinq ans de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca1
19 mai 2020
19 mai 2020
En application de l'avenant du 21 août 2018, il convient d'appliquer les dispositions des articles 1304 et suivants du code civil aux conditions suspensives de l'acte litigieux et non les dispositions
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d34bcdc6046d476279ce
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Jugé la société FD INVEST recevable et bien fondée en ses demandes
Source officiellePage 19 sur 261