l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

1343-2 du Code Civil ; Condamné les époux [R] aux dépens.

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux entiers dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

intérêts à compter du 21 juillet 2021 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté la SAS [Localité 1] de sa demande de délai, - Condamné la SAS [Localité 1] France à payer à la

56, 127 et 510 du code de procédure civile, 1231-5, 1343-5, 1344 et 1346-5 du code civil, et R. 313-28, L. 313-12, L. 341-27 et L. 314-20 du code de la consommation, de : - Médiation : - en cas d'accord

[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

demandant, au visa des articles 1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[X] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1153 alinéa 4, 1147 ancien, 1326, 1347, 1371 et 1892 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Infirmer partiellement le jugement

du code civil.

En tout état de cause, et y ajoutant, Condamner Mme [G] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 9- Par dernières

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - Condamner la société [1] à remettre à M.