de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] à payer une amende civile de 1500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 dudit code

de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné les consorts [N] aux dépens, dont le recouvrement direct était autorisé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 7 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] conclut au visa des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, à l'infirmation du

n'a rien de la force majeure ; - la responsabilité de la SARL BORDA est engagée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code Civil en tant que gardien du comportement du terrain

n'a rien de la force majeure ; - la responsabilité de la SARL BORDA est engagée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code Civil en tant que gardien du comportement du terrain

Code Civil, à l°encontre de la société EM2C Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1787 et suivants, plus subsidiairement des articles 1382, 1384 et 1386 et suivants du Code civil à l'encontre

de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et 1384 du Code Civil.

[K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

1382 du code civil ; Que de même sa responsabilité peut être engagée au titre des troubles anormaux de voisinage selon l'article 544 du code civil ; Que par ailleurs Denis Y...n'a pas rapporté la

[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.

1383 ancien du code civil.

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

L'OPAC a alors assigné la CBS et la MAAF devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. .

14-1 de la LOI du 31 décembre 1975 ; Cette omission fautive relève de la responsabilité civile quasi-délictuelle définie aux articles 1382 et 1383 du Code Civil dès lors qu'elle a causé un dommage à autrui

1382 et 1383 du Code civil s'analyse donc en une demande nouvelle et est à ce titre irrecevable.