Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire,

de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au regard des dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

1 à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une violation : - des stipulations de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, - de la jurisprudence du Conseil d'État

D’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué viole l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe

34 et 55 de la Constitution, et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, - déclaré irrecevable la contestation de la société civile immobilière [11] faute d'exercice d'une

de l'homme et du citoyen ainsi que les dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales méconnaît le principe des droits de la défense procédant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - elle justifie

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38 et 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le Préambule de la Constitution du 27 octobre

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 13 de la même déclaration ; les articles L. 442-1 à L. 414-14 du

par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont l'une des composantes réside dans le fait que les juges tranchent, dans un délai raisonnable, le recours engagé ; en cas de

droits de l’homme et du citoyen ; elle méconnaît son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution de 1946, l’article 23 de la déclaration universelle des droits de

2, 4, 15 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, des Principes Fondamentaux Reconnus par Les lois de la République et de l'article 3 de la Constitution de 1958.

A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur de droit ; - elle n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, y compris dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; - la question n'est pas manifestement dépourvue de caractère sérieux

6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elle instaure un traitement identique des agents placés dans des situations différentes.