000 euros, au visa de l'article 700 2° du code de procédure civile.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

de toutes ses prétentions condamner la Selarl [2] à leur payer une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux entiers dépens d'instance et

Il invoquait l'article L 215-2 du Code de l'environnement aux termes duquel le lit des cours d'eaux non domaniaux appartient aux riverains.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur le chef de redressement n°2 - Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire Au visa de l'article L.133-4-8 II du code de la sécurité sociale, la société soutient que l'inspecteur

, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles

dépens comprenant les frais d'huissier.

L'article 2 de cette convention, intitulé : « Réalisation par la commune », stipule : « La commune s'engage à faire réaliser dans le futur le revêtement de la voirie complémentaire à la jonction avec celle

Saisi le 1er et 2 décembre 2022 par M.

Suivant ordonnance du 2 avril 2012, M. [I] a été remplacé par M. [R] [Z].

[O] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation et à payer à la société d'Aligre la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du

2 de celui-ci.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement monsieur [W] [M] et madame [P] [D] aux entiers dépens d'instance et d'appel, comprenant le coût du commandement de

[Y] et Mme [E] in solidum à verser à Mme [R] [T] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société PV Exploitation France, M.

La Cour de cassation a rappelé le principe, au visa de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que "'l'autorité de la chose jugée attachée à une

SELARL [J] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET (2) Me VANDEN DRIESSCHE (2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

, Mme [J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1140, 1303, 1303-2, 1353, 1231-1 & 1376 du code civil, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes