Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Le FDSL a formé un incident sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, et une décision est intervenue le 1er août 2019 pour rappeler la compétence de la cour d'appel sur certaines demandes

Il fournit des entretiens individuels pour les années 2006, 2009, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, et 2020.

[R] 11 681,26€ (outre les congés payés afférents) de rappel de primes de 13ième mois pour les années 2019 à 2022, 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat [2], 800

civile, il demande à la cour : Vu l'ancien code civil de l'an 2000 applicable en l'espèce, et les articles 114,117 et 122 du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution

du 1er février 2010 au 29 avril 2010, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Vigimark Sûreté la remise des bulletins de salaires conformes.

3.6 des conditions générales du bail du 1er décembre 2014 avec intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil et capitalisation à compter du 15 mars 2018 pour la première capitalisation

fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Monsieur Yves

450 du code de procédure civile.

probant au sens de l'article 47 du code civil.

Par conclusions déposées et notifiées le 9 janvier 2019 il demande à la cour, vu les articles L651-2 et suivants du code de commerce, 455 du code de procédure civile de : - à titre principal, déclarer

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

450 du code de procédure civile

Vu l'appel général régulièrement interjeté par Mme [B] le 27 mars 2017 Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance de révocation

450 du code de procédure civile

RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

Elle fait état d'un chiffre d'affaires de [1] en baisse au cours des trois exercices 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, soit respectivement 100' 590'833 euros, 80'847'809 euros et 71'675'603 euros ainsi