700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2305 du code civil.

A l'audience, Monsieur Pierre BARDOUX a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

Bouchaïb Y..., intimé, tendant à débouter Mme Fatna X...de ses demandes et à la condamner à lui payer une somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du Code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.

700 du code de procédure civile.

[P] condamné à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 octobre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du

1184 du code civil, la résolution d'un contrat n'exige qu'une condition : l'inexécution contractuelle doit être d'une «gravité suffisante» comme en l'espèce, la société FRET CARGO ORGANISATION ayant manqué

assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me [F], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2325

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

700 du code de procédure civile.