1383 et suivants du code civil ; CONFIRMER le jugement du 5 février 2024 en toutes ses dispositions.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile, - dit que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

1382 puis 1240 du code civil, ce qui représente la somme de 267 275 euros.

de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

II Sur la non-applicabilité des dispositions de l'article 63 du code des douanes.

[M] [U] [J] , il sera statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.