1382 du code civil ; • débouté Mme Monique A... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 dudit code, et d'indemnité sur celui de l'article 700 du code de procédure civile

L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation aurait été signé par M. 

Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

de l'une ou l'autre partie, au sens de l'article 1598 Code civil.

de l'article 388-1 du code civil.

L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".

L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière ".

[Adresse 4] [Localité 11] (défaillant) INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

Sur ce, la cour rappelle que selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Selon l'article L.271-4 2° du code de la construction et de l'habitation ici applicable, en cas de vente d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse

revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 12 271 €.

équivoque ou nullité, les dispositions du code de la consommations cités de ce chef par les intimés n'étant pas applicables .

266 et 1382 du code civil, de 180.000,00 euros à titre de prestation compensatoire et de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[T] [L], d'un montant de 26'000'euros, remboursable en 120 échéances de 272, 65 € , au taux nominal annuel de 4, 67'% et au TEG de 4,99'%, signé électroniquement par l'emprunteur le 2 novembre 2021.

Les 31 mai et 4 juin 2013, Monsieur [A] a assigné Madame [V] [P] en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Par ailleurs, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel