MLDS PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3]

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat de copropriété de la [Adresse 2] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le procès-verbal constat.

[C] [L] à payer à la SARL MLDS Patrimoine, la SA MMA Iard et la société d'assurance à forme mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles la somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

le ministère des armées, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat ès qualités, à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

[Localité 2] Représentée par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

D'ailleurs, parmi les éléments de référence indiqués par la société Ship Studio dans l'article 2 de sa 'proposition technique et financière' du 12 janvier 2015, figurent notamment : - la spécification

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

La société AMR Belgique expose qu'elle fonde sa demande sur les articles 1999 et suivants du code civil.

L 3111-2 du code du travail.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Par ordonnance du 2 août 2017, M. [G] a été désigné comme expert et a déposé son rapport le 2 avril 2019.

Est stipulé à l'article 1er de la convention ainsi établie que 'le comité de direction décide de limiter les pouvoirs des mandataires sociaux de la société [2] et de ses filiales ' en donnant son aval

Mme [J] a présenté ses observations en date du 30 avril 2026 puis du 4 mai 2026, au terme desquelles elle invoque l'article 40 du code de procédure civile, relatif à un 'jugement qui statue sur une demande

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [Q] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], et Mme [K] [W] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] - UKRAINE, demeurant ensemble [Adresse 1] Représentés par la SELARL

1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de

[2] Sablé au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au paiement des entiers dépens.