sus-visés, et non, comme l'invoquent les appelants, dans le cadre d'une opération non soumis au droit de préemption, relevant de l'article R 143-9 du code rural et de la pêche maritime.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens devant la Cour, en ce compris celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, avec droit pour Maître

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en disant qu'ils seront recouvrés par Maître [K] [Y] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner l'employeur

[E] de leurs demandes à leur encontre ; condamner la partie succombante à leur payer 5 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, outre aux dépens et aux émoluments prévus à l'article A 444-32 du

code civil et 122 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, - réformer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il

mettre à la charge des sociétés Tout un décor et Nicotom l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du code de commerce, - condamner in solidum

A. 444-32 du code de commerce, devra être supporté par les débiteurs, à titre de condamnation supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A. 444-32 du code de commerce, devra être supporté par les débiteurs, à titre de condamnation supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment fondées ; - condamné l'association [4] aux entiers dépens.

[V], qui seront recouvrés par la Selarl Bazille ' Tessier ' Preneux, avocats associés, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de Lyon sur le fondement de l'article L 442-6 I 5 alinéa 5 du code de commerce en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des relations commerciales.

1792-6 du Code civil pour les entreprises et de l'article 1231-1 du Code civil pour Monsieur [F], la compagnie Axa France Iard ès qualité d'assureur de Monsieur [F] exerçant sous l'enseigne JD Conseil

L 441-10 du code de commerce à compter du 5 juillet 2025, Condamné la société Unexpected à payer à la société Horizon scénique à titre de provision la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle leur a imparti un délai expirant le 30 mars 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,