450 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

702 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l'article 444 du code de procédure civile, 'le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l'article 444 du code de procédure civile, 'le président peut ordonner la réouverture des débats.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

564 du code de procédure civile.

instrumentaire en application des articles R.444-32, R 444-54.3° et R.444-55 du code du commerce, devront être supportées par la société [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de

826 à 830 du code civil

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Vu les conclusions des appelants en date du 7 mai 2016, demandant de : - vu les articles 1316 et suivants du Code civil, 1346, 1347, 1348, vu les articles 383,578,581,587,617,2227 du Code civil, et les

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).