Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la requête en déféré L'article 916 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que "Les ordonnances du conseiller

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L' article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable.

code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces versées, - juger irrecevable l'opposition de Madame [U] [F] née [E] ; - juger irrecevable sa demande d'intervention forcée

En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

L'organisme social, au visa des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, soulève l'irrecevabilité de l'appel, estimé tardif et interjeté hors du délai légal d'un mois.

Zlato X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

785 du code de procédure civile.

538 du code de procédure civile est recevable conformément à l'article 544 du code de procédure civile, le jugement entrepris ayant prononcé une condamnation pécuniaire.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, En droit, le salarié se fonde sur l'article 538 du code de procédure civile qui énonce que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

la mise en état, tirée de l'irrecevabilité de l'appel, interjeté après l'expiration du délai d'appel imparti par l'article 538 du code de procédure civile, l'effet interruptif attaché au premier appel

450 du code de procédure civile