09-001141) rendu le 05 Mars 2009 par le Tribunal d'Instance de ROUBAIX REF : EM/VR APPELANTE Madame [M] [N] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours exercé par lettre recommandée avec

Cet article 911 renvoie à l'article 908 du même code.

[E] à verser à M. et Mme [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande des parties ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Sur la recevabilité de l'action de la SAS [6] à l'égard de l'assureur de la société utilisatrice : Selon les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit

[P] [S], Mme [X] [V] et Mme [Q] [S] épouse [I], sises 6 allée Edouard Cestac à Anglet, cadastrées BD [Cadastre 3], - condamné Mme [N] [M] épouse [E], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin

Motifs : Attendu que selon l'article 6, alinéa 3, de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que

[C] de sa demande tendant à faire déclarer non avenue l'ordonnance du 6 décembre 2022 sur le fondement de l'article 678 du code de procédure civile, - débouté M.

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

cour de': - rejeter l'ensemble des demandes de M. et Mme [B] ; - les condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

La [Localité 1] estimant inexécuté l'arrêt du 6 juin 2024 (RG 23/00146) la concernant, a fait diligenter contre la société XL Insurance company SE par acte du 3 janvier 2025 une saisie-attribution sur

comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, limiter la condamnation à 3 mois de salaires et la condamner à verser à Mme [F] une somme de 12 900 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code

Le 2 avril 2026, [P] [O] et l'établissement de santé de [Localité 6] ont été convoqués en vue de l'audience.

L'article L. 1152-3 indique que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 , toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

2 située [Adresse 6] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel, - rejeté toute autre demande.