Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

450 du Code de Procédure Civile

au profit de l'avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la SAS [5] à lui payer la somme de 23 083,32 euros

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

du code de procédure civile.

étant punitifs et, comme tels, échappant aux prévisions de l'article 1147 du Code civil ; Que la S.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

191 du Code de Procédure Pénale.

450 du code de procédure civile

; dit que le jugement prend effet au 15 juin 2000 ; ordonné les mesures de publicité fixées par l'article 1294 du code de procédure civile ; condamné M.

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

- condamner monsieur [C] à lui payer une indemnité de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont ceux d'appel distraits au profit de Me

450 du Code de procédure civile

Il soulève la nullité de la procédure, en invoquant l'article L 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en indiquant qu'à la suite d'un entretien avec un médecin du centre