AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b5
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 19 sur 3989
Sociale B salle 2
69fc2756cdc6046d47e26f07
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [O] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle