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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033842a14d3de379c4ae8d6
31 mai 2017
31 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en applications des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail, est libellée comme
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d1
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e82
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la rupture du contrat de travail : En application des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d8ec25a97f0381f4dee
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L.1235-3 du code du travail (110 613,42 €).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
que les trois mois de salaire prévus à l'article L.1235-3 du code du travail répareront entièrement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
II - Sur le motif économique du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637737f6919f4eda2c38b6
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L ,1235-3 du code du travail, celle de 72.000 euros à titre de salaire variable, 35.846 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035c154cd5b2028a64691e1
3 mars 2016
3 mars 2016
En cas d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle dans le délai imparti, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, la rupture de ton contrat de travail aura lieu à la date d'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90631
29 avril 2013
29 avril 2013
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officielleChambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f6
13 mai 2022
13 mai 2022
Par application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a6
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4def
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1237-19-1 du code du travail prévoit que l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine notamment : '5° les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696795f1cdc6046d47449737
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour 26- Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielle18e Chambre
60354f5672c138784c30ecee
13 mai 2016
13 mai 2016
Sur la rupture du contrat de travail': 1) La salariée conteste le licenciement, en application de l'article L 1232-6 du code du travail, faute d'énonciation, dans la lettre de licenciement, de griefs
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4be
11 avril 2012
11 avril 2012
700 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1233-45 du Code du travail " le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162986a201c88caf8c4e15e
8 février 2013
8 février 2013
Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4505
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91995
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea0072
8 septembre 2017
8 septembre 2017
MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officiellePage 19 sur 111