L 225-23 du code de commerce.

[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence

Dans ses dernières conclusions, la société Caviar Volga, intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L. 228-1 et R.228-8 du code de commerce, de : Statuant

de 60 % du montant après présentation de garanties " ; Que cet acte irrégulier doit être considéré comme constitutif d'un commencement de preuve par écrit devant être corroboré par un ou plusieurs

L. 761-1 du code de justice administrative.

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

386 euros, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

L. 223-19 du Code de commerce et approbation desdites conventions

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

L. 225-231 du code de commerce.

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.

700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens, y compris les y compris les frais de greffe.

L'article R. 3312-47 du même code indique : 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

retenu par le commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commerces de justice, dans l'hypothèse

dispositions de l'article 517-1 mais de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui s'appliquent, qui disposent que : 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

{"La Cour rejette la requ\u00eate comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 et R. 811-7 du code de justice administrative.