AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SCP Quenin-Tourre-Lopez [Adresse 8] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et
Source officiellePage 19 sur 303
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949cf
20 août 2020
20 août 2020
Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances
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