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6 053 résultats pour « article L 631-8 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SCP Quenin-Tourre-Lopez [Adresse 8] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949cf

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349004763d497adffda4220

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 631-1 et L.640-1 du Code de commerce Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 6 avril 2022 en toutes ses dispositions ; Débouter la société JEYAM de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa36682

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif immédiatement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c32

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Il résulte de l'application combinée des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de redressement peut être résolu en cas de cessation des paiements constatée au cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du code de commerce.

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CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fd8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 31 octobre 2024 Monsieur [M] a demandé : - d'annuler le jugement déféré en ce qu'il avait violé les dispositions des articles 16 du code de procédure civile et L. 631-1 du code de commerce ;

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CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il considère que n'ayant pas été touché par le courrier recommandé avec demande d'avis de réception lui ayant été adressé par le greffe en application des articles R. 635-2 et R. 631-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019170

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6867639ba9510a2e90cf25ac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

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CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c47

Appel

19 février 1998

19 février 1998

Or, si l'article 631 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb1eaaf44d62f53e833

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

En application de l'article L 631-5 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est saisi d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur signalement des 8 salariées

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CA

8e Chambre A

615e0e7dc25a97f0381f5723

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Attendu que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert l'article L. 631 ' 19 ' 1 du code de commerce permet au tribunal, sur la demande du ministère public, d'ordonner la cession des parts sociales

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CA

2ème Chambre

67f8a21a40b8f5486fedd821

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1b796eb4b7485628b9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article L. 631-15, dans le premier alinéa du II., du code de commerce dispose : « II.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb715bbe450008b2ce08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pendant un temps, sur le fondement de l'ancien article 11 du décret du 27 décembre 1985, devenu l'article R. 631-6 du code de commerce, qui prévoit que « la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement

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CA

2ème Chambre civile

68e897f66d821fc8a3c6567c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X], à titre de contribution à l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 7.500 euros à la société [7], ès qualités, - condamné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f85

Appel

8 février 2002

8 février 2002

L 631 du code de commerce les tribunaux de commerce sont dépourvus de pouvoirs juridictionnels, en conséquence déclarer la décision déférée inexistante, à défaut prononcer la nullité de la décision pour

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f1d9039abd0e067a21932b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par une requête en date du 25 septembre 2024, Maître [E] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement de l'article L. 631-20-1 du code de commerce afin d'obtenir la résolution du plan,

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