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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616250fa929f6bffa995b384
30 octobre 2012
30 octobre 2012
en application de l'article L.1224-1 du code du travail qui aurait dû s'opérer du fait de l'absorption de la SMCS par la SFCC ; qu'il prétend que la SMCS entendait procéder en fraude de l'article précité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
les pièces et documents émanant de son employeur et justifiant l'autorisation de transfert ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f6
28 septembre 2015
28 septembre 2015
B. a demandé à la société Ets Georges DE NEGRI de reprendre les quatre salariés affectés à l'activité qui lui avait été confiée, et ce en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce que cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e00acdc6046d47372e11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] n'a pas remis en cause la validité de cette rupture et fait valoir qu'il ne démontre pas que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405af
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur l'urgence et le trouble manifestement illicite En premier lieu, Monsieur [T] soutient qu'en cas de transfert des contrats de travail conformément à l'article L.1224-1 du code du travail, les indemnités
Source officielleChambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus que l'article L.1224-2 du code du travail précise que l'employeur reprenant des salariés dans le cadre d'un plan
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f60e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 11 avril 2019, a informé les salariés concernés, dont Mme [Y], que leur contrat de travail était transféré à l'association [6] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f610
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L.1224-1 du Code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345d
1 août 2016
1 août 2016
Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345e
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93462
1 août 2016
1 août 2016
Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93465
1 août 2016
1 août 2016
Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93467
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas à la seule perte de marché.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c2b40f30a659b729d6
12 avril 2019
12 avril 2019
Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
Source officielle18e Chambre
615e0d40c25a97f0381f4c7e
5 juin 2012
5 juin 2012
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la Commune d'[Localité 7] demande à la cour, dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, d'annuler le jugement déféré sur le
Source officielle18e Chambre
615e0d40c25a97f0381f4c7d
5 juin 2012
5 juin 2012
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la Commune d'[Localité 6] demande à la cour, dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, d'annuler le jugement déféré sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b7
18 février 2014
18 février 2014
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 747