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36 348 résultats pour « article L. 123-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7838cdc6046d470386fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba06cdc6046d475f5dd2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a0e97becdc6046d47654ce1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

b) Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86138cdc6046d4719974d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs qu'il invoque au soutien du licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c656

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

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CA

Chambre commerciale

68369a7597f0874892822484

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par conclusions du 1er avril 2025, la société Group Art Photos et Me [W] ès qualités, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : débouter la banque de l'ensemble de ses demandes

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa680

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Du 1er 01 au 8.06 2023 : 100% x 120 000 x 5/12 = 50 000 euros . Du 09.06.23 au 31.12.23 = 70% x 120 000 x 7/12 = 49 000 euros .

Source officielle