L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

1235-3 du code du travail.

1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail « (...)

Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail ' (...)

Dès lors, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail en l'état du prononcé d'une telle rupture du contrat de travail. Cette demande est rejetée.

Sur la demande d'indemnité de requalification L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Sur la demande d'indemnité de requalifiaction L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Sur la demande d'indemnité de requalifiaction L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

Code du travail ' RAPPELLE que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil à partir d'un mois à compter du prononcé du jugement

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Il résulte de l'article L 1235-2 du code du travail que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, mais que le licenciement

droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-12 du code du travail.

celle de l'article L.1235-4 du code du travail, comme cela sera précisé au dispositif ci-après, (remboursement partiel des indemnités de chômage versées au salarié licencié, à toutes fins) ; Sur les

L 1226-15 du code du travail. 2.